Conditions générales

Conditions générales

Article 1 – Acceptation
Toutes les ventes sont exclusivement conclues aux conditions générales énoncées ci-après. Seules des clauses particulières et formelles, établies et signées par le vendeur, peuvent déroger en totalité ou en partie aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion des conditions imprimées reprises sur les bons de commande ou tout autre document de l'acheteur. L'applicabilité des conditions générales de l'acheteur est toujours exclue.

Article 2 – Prix
Le vendeur respecte les prix maxima comme déterminé sur base du contrat de programme relatif à un régime des prix de vente maxima des produits pétroliers. A la livraison des produits Energy+ améliorés ou dans des circonstances qui empêchent la livraison de se dérouler normalement, il est possible que le prix total soit plus élevé que le prix maximum officiel. Cette augmentation est la conséquence de l’utilisation des additifs Energy+ ou les services nécessaires pour remplir les conditions énoncées, qui ne sont pas tous deux compris dans le prix maximum officiel et lesquels sont facturés comme supplément. L’acheteur a toujours la possibilité de s’adresser au vendeur en cas de questions ou pour un détail du décompte.

Toutes les taxes et droits généralement quelconques imposés ou à imposer concernant les marchandises, produits ou installations, incombent à la charge de l'acheteur. L'utilisation d'applications industrielles et commerciales de mazout de chauffage et de pétrole, avec ou sans souffre, oblige l'acheteur au paiement des accises restantes auprès du receveur des accises.

Article 3 – Paiement
Tous les prix et conditions de vente sont fondés sur un paiement au comptant à la livraison et sont sous réserve d'erreur matérielle manifeste. Tout défaut de paiement intégral au comptant produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard conventionnel de 12 % l'an sur le montant de la facture, ainsi qu'un dédommagement conventionnel de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 25,00 EUR.

En cas de non-acceptation de la facture, celle-ci devra être protestée dans les 10 jours suivant la date de la facture, et ce, en la renvoyant au vendeur par courrier recommandé en spécifiant le motif de la non-acceptation.

Tout non-paiement ou paiement partiel d'une facture à l'échéance annule automatiquement les délais de paiement éventuellement accordés pour toutes les autres livraisons effectuées et le montant total du compte débiteur devient ainsi immédiatement exigible.

En cas de non-respect par l'acheteur de ses obligations de paiement, toutes les dettes encore en souffrance de l'acheteur à l'égard du vendeur du chef de la relation commerciale avec le vendeur deviennent exigibles quelle que soit la forme que pourraient avoir pris ces dettes (principal, clause pénale, intérêt,…).

Le vendeur a le droit d'appliquer à ce moment la compensation de dette entre d'une part les montants dont il est redevable à l'acheteur, qu'ils soient ou non déjà exigibles, et le montant de la dette en souffrance de l'acheteur d'autre part.

Article 4 – Réception, transfert de propriété et réserve de propriété
La réception et la vérification des marchandises ont lieu lors de l'enlèvement dans les installations du vendeur ou au moment de la livraison chez l'acheteur.

Les produits livrés restent la propriété du vendeur tant que le vendeur n'a pas reçu toutes les sommes qui lui sont dues par l'acheteur du chef de quelque livraison que ce soit, en ce compris tous les accessoires et plus particulièrement les frais, intérêts et dédommagements. L'acheteur s'engage à ne pas aliéner ces biens, à ne pas les rendre immeubles et à ne pas les transformer avant leur complet paiement.

Article 5 - Responsabilité
Les défauts constatés par l'acheteur lors de la livraison doivent être consignés sur le bon de commande. Aucune réclamation de l'acheteur concernant des défauts visibles ne sera plus admise par la suite. Cette disposition ne porte pas préjudice aux droits du consommateur conformément aux art. 1641 jusqu’au 1649 et l’art. 1649 quater ss. C.C.

Tous les problèmes que l'acheteur pourrait avoir à subir dans le cadre de la vente, de la livraison ou de l'utilisation des marchandises, devront être signalés au vendeur dans un délai de deux mois suivant le moment où le problème s'est manifesté.

La responsabilité du vendeur sera uniquement engagée pour sa propre négligence grave ou pour la négligence grave ou la tromperie de ses préposés.

En cas d’un acheteur non consommateur, la responsabilité du vendeur du chef de la convention entre parties est dans tous les cas limitée à la valeur des marchandises livrées, à l'exclusion de tout autre frais, indemnité et/ou dédommagement.

En cas d’un acheteur non consommateur, la responsabilité du vendeur n'est en aucun cas engagée pour les dommages accidentels ou consécutifs (notamment mais sans s'y limiter: blessures, dommages à la propriété, perte financière, manque à gagner, frais de personnel, dommage à des tiers, perte de revenus).

Article 6 – Devoir d’information de l’acheteur
L'acheteur a l'obligation d'avertir le vendeur de tout problème susceptible de se produire lors de la livraison, et ce, au plus tard au moment de la commande. A défaut de satisfaire à cette obligation, le vendeur ne portera aucune responsabilité en cas de problème de quelque nature que ce soit.

Les livraisons et placements des marchandises par le vendeur ou par le préposé du vendeur, sont effectués selon les instructions de l'acheteur, lequel est responsable des données qu'il a communiquées et en supporte la pleine et entière responsabilité. L'acheteur indiquera l'emplacement pour la livraison des marchandises et s'engage à y donner un accès aisé au vendeur ou au préposé du vendeur, le tout sous sa pleine et entière responsabilité. L'acheteur qui souhaite que le camion du vendeur ou du préposé du vendeur pénètre sur son terrain, doit garantir que le sous-sol est suffisamment résistant pour supporter le camion et qu'il y a un espace de manoeuvre suffisant pour le camion. En aucun cas la responsabilité du vendeur ou du préposé du vendeur ne pourra être engagée pour les dommages causés au sous-sol par le camion à la suite d'un espace de manoeuvre insuffisant.

L'acheteur porte seul la pleine et entière responsabilité du fait que la citerne de stockage et les pièces y afférentes ont été et sont toujours fabriquées, installées et exploitées dans les règles de l'art et du métier, et dans un parfait respect de la règlementation environnementale en vigueur dans sa région en matière de stockage de carburants liquides.

L'acheteur porte la pleine et entière responsabilité en ce qui concerne la capacité de sa citerne de stockage. La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée en cas de sur-remplissage à la suite d'une livraison trop importante. Un sur-remplissage ou une fuite après la livraison ne sera jamais, non plus, indemnisé par le vendeur.

Tout déplacement du vendeur ou du préposé du vendeur, même si la livraison n'a pu être effectuée pour quelque raison que ce soit, sera porté en compte à l'acheteur.

Article 7 – Droit applicable et tribunal territorialement compétent
Le droit belge est applicable à l'ensemble de la relation entre l'acheteur et le vendeur, dans tous ses aspects et pour toutes ses opérations.

Tous les litiges portant sur l'avènement, l'exécution et l'interprétation de la convention ainsi que sur les factures du vendeur et ses conditions générales de vente, sont en cas de citation par le vendeur, de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement de Liège, division de Liège (juge de paix du 1er canton, tribunal de première instance, tribunal de commerce) si l’acheteur est domicilié en Région Wallonne et de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement de Limbourg, division de Hasselt (juge de paix du 1er canton, tribunal de première instance, tribunal de commerce) si l’acheteur est domicilié soit en Flandre, soit en Région Bruxelles-Capitale, soit à l’étranger.

Le vendeur ne pourra être attrait en justice que devant les Tribunaux de son siège social.

Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/ mais nous nous réservons le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux.