Pouvez-vous annuler une commande : est-ce autorisé ou non ?

Jeudi, 7 mai, 2020

Nombre de nos clients sont actuellement confrontés à des délais d'attente plus longs. Alors que les prix étaient déjà historiquement bas à la date de leur commande, les prix ont encore baissé en raison du virus corona.  De nombreux clients se demandent maintenant s'ils peuvent annuler leur commande et commander à nouveau à un prix inférieur.

Dans ce cas, Nicole, une cliente de Comfort Energy, qui a passé sa commande le 05/04/2020 mais n'a pas encore été livrée le 05/05/2020. Peut-elle annuler sa commande et passer une nouvelle commande au prix inférieur valable au moment où elle passe sa nouvelle commande ?

Nous avons demandé à Brafco, la fédération belge du mazout. Ils donnent cette réponse :

"Le mazout est généralement commandé par téléphone, par courrier électronique ou en ligne. Dans le cas de la vente à distance, le droit de rétractation que vous pouvez invoquer s'applique en principe.

Mais le Code du droit économique fait une exception à cette règle. Dans le cas de produits ou de services dont le prix dépend des marchés financiers, comme le mazout, il n'est plus possible d'annuler la vente à distance. En vertu de la loi, le fournisseur de fioul domestique ne peut pas vendre son fioul domestique à perte. Afin de préserver ce risque en cas de volatilité des prix du marché du fioul domestique, le prix est convenu au moment de la commande et ne peut plus être annulé.

Bien sûr, c’est à double tranchant. Comme le prix est maintenu au moment de la commande, le client est également protégé contre la hausse des prix du marché entre le moment de la commande et celui de la livraison. "

Ainsi, légalement, Nicole n'est pas autorisée à annuler sa commande et le prix est maintenu au moment de sa commande.

 

https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-valoir-ses-droits/achats/annuler-un-achat/quand-exercer-le-droit-de/droit-de-retractation-en-cas

 

 


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