Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions générales ») s'appliquent à toutes les offres, commandes, transactions et contrats de vente individuels relatifs à la vente et à la livraison de produits (« Produits ») par Comfort Energy NV, dont le siège social est situé à Slachthuiskaai 28, 3500 Hasselt, et enregistrée à la BCE sous le numéro 0458.280.458 (« Comfort Energy » ou le « Vendeur ») à l'acheteur (l'« Acheteur »). Le Vendeur et l'Acheteur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les présentes Conditions générales régissent exclusivement la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur toutes les autres conditions, y compris celles de l'Acheteur, qu'elles soient mentionnées dans des bons de commande, dans la correspondance ou dans tout autre document, et ce malgré toutes dispositions contraires y figurant. Les dérogations aux présentes Conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit et signées par un représentant habilité du Vendeur.
Le Vendeur peut modifier ou mettre à jour les présentes Conditions générales de temps à autre. La version des Conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande concernée s'applique à la transaction, sauf accord contraire écrit et signé par les Parties.
En passant une commande, l'Acheteur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions générales. Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales tiennent compte de leur situation économique et juridique respective et qu'elles ont été rédigées de manière équilibrée, conformément à l'esprit général des accords commerciaux comparables et aux pratiques commerciales en vigueur.
Article 2 – Prix
Sauf convention contraire, les Produits sont facturés au prix de vente en vigueur au moment où la commande est passée par l'Acheteur.
Le prix au litre des produits pétroliers réglementés ne dépassera jamais le prix maximum officiel fixé par le SPF Économie en application de la Convention-programme relative à la réglementation des prix de vente maximaux des produits pétroliers (la « Convention-programme »).
L’Acheteur accepte que, lors de (i) la livraison des produits Energy+ améliorés, et (ii) d’une livraison en urgence, d’une livraison le week-end ou d’une livraison dans un endroit difficile d’accès pour lequel nos camions standard ne peuvent pas être utilisés un supplément raisonnable peut être facturé outre le prix au litre. Ces frais supplémentaires résultent exclusivement de l'utilisation d'additifs Energy+ ou de services supplémentaires nécessaires pour faire face aux circonstances mentionnées ci-dessus, et s’ajoutent donc aux prix de vente maximaux des produits pétroliers. Ces frais supplémentaires seront communiqués à l’Acheteur lors de la passation de la commande et seront mentionnés séparément sur la facture sous forme de suppléments transparents.
Sans préjudice de ce qui précède et dans les limites autorisées par le droit applicable, le Vendeur peut ajuster le prix convenu pour des raisons valables et objectivement justifiées, y compris (sans s'y limiter) en cas de changements directs dans le coût des matières premières, de la production, de l'emballage, du transport, de l'énergie, des salaires, ou lors de toutes modifications de la législation ou de la réglementation (y compris les taxes, prélèvements et accises). Tout ajustement sera proportionné et limité à ce qui est raisonnablement nécessaire pour couvrir l'impact démontrable de cette modification sur le coût des Produits. Le Vendeur en informera l'Acheteur par écrit et en temps utile, en indiquant le ou les motifs et, si cela est raisonnablement possible, en fournissant une explication ou une preuve de l'évolution des coûts sous-jacents.
En cas de vente à des consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique (« CDE ») : tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et comprennent la TVA et toutes les autres taxes et redevances belges.
En cas de vente à des non-consommateurs : tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et comprennent, en principe, les accises standard applicables.
L’Acheteur doit informer préalablement et expressément le Vendeur si le mazout acheté est destiné à une utilisation pour laquelle des accises plus élevées sont applicables. Dans ce cas, le prix sera adapté en conséquence et l’Acheteur paiera les accises majorées au Vendeur, lequel se chargera de les reverser aux autorités douanières et d’accises compétentes.
À défaut d’une telle notification, l’Acheteur est seul et entièrement responsable de la déclaration correcte et du paiement des accises dues auprès des autorités douanières et d’accises.
Les livraisons en exonération d’accises ne sont possibles que si l’Acheteur en informe le Vendeur au plus tard et par écrit au moment de la passation de la commande. Toute livraison pour laquelle le statut d’exonération d’accises n’a pas été communiqué en temps utile est irréfragablement réputée être une livraison soumise aux accises standard.
Toutes les autres taxes, droits d’importation et/ou autres prélèvements publics, y compris, notamment, la TVA, les taxes d’emballage, les contributions pour la gestion des déchets ainsi que les taxes à l’importation, à l’exportation, à la vente ou à l’utilisation, perçus sur la base du chiffre d’affaires brut, de la livraison, de la possession ou de l’utilisation des Produits, sont à charge de l’Acheteur, sauf accord écrit exprès contraire, et ne sont en aucun cas pris en compte pour le calcul d’éventuelles primes ou remises, le cas échéant.
Article 3 – Paiement
Sauf accord écrit contraire entre les Parties, tous les paiements sont effectués au comptant à la livraison et, dans tous les cas, avant ou au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur la facture.
3.1. En cas de vente à des non-consommateurs
Toutes les sommes dues au Vendeur doivent être payées intégralement. L'Acheteur n'est pas en droit d'invoquer une quelconque compensation, suspension de paiement ou contre-créance à l'encontre du Vendeur, qu'elle résulte d'une violation des présentes Conditions générales ou de tout autre contrat applicable, d'un acte illicite (y compris la négligence), d'une violation d'une obligation légale ou de toute autre situation, pour refuser le paiement de tout ou partie des sommes dues.
En cas de retard de paiement, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé est due, sans préjudice du droit du Vendeur au remboursement des frais de recouvrement supplémentaires éventuels, le cas échéant.
Les contestations de factures doivent être motivées et communiquées par écrit au Vendeur dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la facture concernée. À défaut de contestation dans les délais, la facture est réputée acceptée.
Si l'Acheteur ne paie pas la somme due au Vendeur dans le délai de paiement convenu, malgré une mise en demeure écrite préalable, ou en cas de retard de paiement répété ou de non-paiement, cela constituera un Manquement substantiel tel que décrit à l'article 9 – Manquement, insolvabilité et résiliation. En outre, le Vendeur se réserve le droit, dans les limites autorisées par la loi : (i) d'annuler tous les autres délais de paiement autorisés, rendant ainsi toutes les sommes dues immédiatement exigibles, y compris le principal, les intérêts, les clauses pénales et autres dettes de l'Acheteur envers le Vendeur, quelle que soit leur nature, et (ii) d'opérer une compensation entre les montants qu'il doit à l'Acheteur, qu'ils soient exigibles ou non, et le montant de la dette impayée de l'Acheteur envers le Vendeur.
3.2. En cas de vente à des consommateurs (au sens de l'article I.1, 2° CDE)
En cas de non-paiement de la facture à la date d'échéance, après l'envoi d'une mise en demeure sous la forme d'un premier rappel et après l'expiration d'un délai de 15 jours calendaires qui (i) commence à courir le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du premier rappel au consommateur si le premier rappel est envoyé par courrier postal, ou (ii) à compter du jour civil suivant le jour de l'envoi du premier rappel au consommateur, si le premier rappel est envoyé par voie électronique, la date d'envoi figurant sur ce rappel faisant foi, des intérêts de retard conventionnels seront calculés à un taux égal au taux de référence prévu à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 8 points de pourcentage, et des dommages-intérêts conventionnels calculés comme suit : a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros, b) 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros, c) 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.
Le Vendeur se réserve le droit, dans les limites autorisées par la loi, d'opérer une compensation entre les montants qu'il doit à l'Acheteur, qui sont fixes et exigibles et découlent directement du même contrat, et le montant de la dette impayée de l'Acheteur, après notification préalable et sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Article 4 – Livraison, transfert de propriété et réserve de propriété
La réception et la vérification des Produits livrés ont lieu lors de l'enlèvement dans les installations du Vendeur ou au moment de la livraison chez l'Acheteur.
Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur tant que toutes les sommes dues par l'Acheteur au Vendeur au titre de toute livraison, y compris tous les accessoires, notamment les frais, intérêts et dommages-intérêts, n'ont pas été payées. L'Acheteur s'engage à ne pas aliéner, immobiliser, incorporer ou transformer ces Produits avant leur paiement intégral.
L'Acheteur reconnaît et accepte que le Vendeur, dans la mesure où cela est techniquement et en toute sécurité possible, peut effectuer la livraison même si l'Acheteur n'est pas présent à l'heure convenue, et veille dans ce cas à ce que la bouche de remplissage du réservoir soit libre, sûre et accessible et que toutes les instructions nécessaires ont été correctement communiquées au préalable. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages ou retards résultant d'informations manquantes ou incorrectes, d'un accès bloqué ou d'une situation dangereuse en l'absence de l'Acheteur. Si la livraison ne peut être effectuée parce que l'accès n'est pas libre, sûr et accessible, ou parce que les instructions nécessaires n’ont pas été fournies ou l’ont été de manière incomplète, cela sera considéré comme un Trajet infructueux au sens de l’article 8 – Obligations de l'Acheteur.
Article 5 – Livraisons urgentes
L'Acheteur peut demander une livraison en tant que livraison urgente prioritaire, ce qui signifie que l'Acheteur déclare que le réservoir de stockage est vide ou quasi vide et qu'une livraison urgente est nécessaire pour éviter une interruption de l’approvisionnement en Produit. Ces demandes sont traitées en priorité lors de la planification des livraisons et peuvent entraîner le report d'autres livraisons prévues.
Si, à l'arrivée, il s'avère que la notification n'était pas fondée et que la situation ne correspond pas à une livraison urgente prioritaire réelle, y compris si la quantité effectivement livrée est inférieure à 75 % de la quantité commandée par l'Acheteur, cette intervention est considérée comme un Trajet infructueux (tel que défini à l'article 8 – Obligations de l'Acheteur).
Article 6 – Inspection et défauts
Pour être recevables, toutes les réclamations concernant des défauts visibles ou des différences entre les quantités commandées et livrées doivent être immédiatement notées sur le bon de livraison au moment de la livraison. Tous défauts cachés doivent être signalés par lettre recommandée, avec pièces justificatives, au plus tard dans les 8 jours calendaires suivant la date à laquelle l'Acheteur a découvert ou aurait raisonnablement pu découvrir le défaut.
Les Produits pour lesquels aucune réclamation n'a été reçue dans les délais applicables sont, dans les limites autorisées par la loi, considérés comme conformes à la commande et irrévocablement acceptés par l'Acheteur.
Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions impératives du droit de la consommation et, en particulier, aux droits du consommateur conformément aux articles 1641 à 1649 et aux articles 1649bis à 1649nonies de l'ancien Code civil belge.
Article 7 – Responsabilité
Les Parties ne sont en aucun cas responsables l'une envers l'autre de tout dommage consécutif ou autre dommage indirect, y compris, mais sans s'y limiter : la (a) perte de revenus ; (b) perte de bénéfices actuels ou escomptés ; (c) perte de clientèle ; (d) perte de contrats ; (e) perte de goodwill ou de réputation ; (f) perte d'économies attendues ; (g) perte d'engagements marketing ; (h) perte de données ; (i) perte d'utilisation de fonds ou des Produits ; (j) interruption de l'utilisation ou de la disponibilité des données ; (k) arrêt d'autres activités ou atteinte à d'autres actifs, y compris toute perte de profits, qu'elle soit prévisible ou non.
La responsabilité totale d'une Partie envers l'autre Partie ou tout tiers, qu'elle soit prévisible ou non, et qu'elle soit fondée sur des motifs contractuels, extracontractuels ou autres découlant de ou se rapportant aux présentes Conditions générales, la vente des Produits ou leur utilisation, ne dépassera en aucun cas (i) dans le cas de Produits défectueux ou de dommages causés par des Produits défectueux, le montant total effectivement payé par l'Acheteur au Vendeur pour le Produit concerné ayant causé le dommage ; ou (ii) pour tous les autres dommages, le montant total payé par l'Acheteur au Vendeur en vertu des présentes Conditions générales, de tout accord ou autre transaction au cours des 6 mois précédant le fait dommageable.
Aucune disposition des présentes Conditions générales n'exclut ou ne limite la responsabilité des Parties en cas de décès ou de blessures corporelles causés par leur propre négligence ou par la négligence de leurs employés, mandataires ou sous-traitants, ni en cas de responsabilité pour faute intentionnelle ou grave, ou, sauf en cas de force majeure, pour l'inexécution d'une obligation qui constitue l'une des principales prestations du contrat ou toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
Les Parties confirment que les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans le présent article constituent un élément essentiel de l'équilibre commercial entre elles et qu'elles ont été prises en compte dans la détermination des conditions de prix et de rémunération applicables à la commande d'achat, au contrat de vente ou à toute autre transaction à laquelle les présentes Conditions générales s'appliquent.
Chaque Partie exclut par les présentes, dans les limites autorisées par la loi (y compris en cas de faute grave), toute responsabilité extracontractuelle relative à la conclusion, à l'exécution et à la résiliation du présent contrat à l'égard de l'autre Partie, ainsi qu'à l'égard de ses administrateurs, employés, actionnaires et auxiliaires directs ou indirects et sociétés liées.
Article 8 – Obligations de l'Acheteur
L'Acheteur est tenu d'informer le Vendeur sans délai, et au plus tard au moment de la passation de la commande, de toutes les circonstances pertinentes pour une livraison sûre et correcte. Cela comprend, sans s'y limiter : l'accès limité ou interdit aux camions (poids/hauteur), les voies d'accès étroites ou escarpées, la longueur maximale des tuyaux, les obstacles ou dangers sur le terrain (véhicules stationnés, câbles suspendus, couvercles de regards), l'état et l'accessibilité du réservoir (souterrain) et du point de remplissage (serrure/adaptateur/diamètre), la conformité et le contrôle du réservoir/de la ventilation/du dispositif anti-débordement, la stabilité/la capacité de charge de la rampe d'accès/du terrain, et les éventuelles restrictions locales (plages horaires/permis).
En l'absence d'informations correctes et fournies en temps utile, le Vendeur peut refuser ou suspendre la livraison pour des raisons de sécurité ou de conformité.
Les livraisons et installations des Produits par le Vendeur ou par son représentant désigné sont effectuées conformément aux instructions de l'Acheteur, qui est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et en assume la pleine responsabilité. L'Acheteur indiquera le lieu de livraison des Produits et s'engage à permettre un accès libre et facile au Vendeur ou à son mandataire.
L'Acheteur qui souhaite que le camion du Vendeur ou de son mandataire se rende sur son terrain doit garantir que le sol est suffisamment solide pour supporter le camion, qu'il y a suffisamment d'espace pour manœuvrer et qu'un passage suffisamment large et sûr vers le point de livraison est disponible. Le Vendeur ou son mandataire ne peut être tenu responsable, sauf en cas de faute qui leur est imputable ou de dommages causés par le camion en raison d'un espace de manœuvre insuffisant ou d'un passage trop étroit, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés au sol, aux bâtiments ou à d'autres biens.
L'Acheteur est seul responsable et assume la pleine responsabilité du fait que le réservoir de stockage et les pièces associées ont été et sont fabriqués, installés et exploités selon les règles de l'art et dans le respect total des réglementations environnementales applicables dans sa région en matière de stockage de combustibles liquides, que le réservoir (le cas échéant) a été approuvé en temps utile et de manière valable et que l'ensemble de l'installation, y compris tous les accessoires et conduites raccordées, est en bon état, sûr et conforme.
Si une livraison ne peut être effectuée en tout ou en partie en raison d'une circonstance imputable à l'Acheteur, y compris, mais sans s'y limiter, l'absence au moment convenu de livraison, une capacité de réservoir insuffisante, ou des informations incorrectes ou communiquées trop tardivement, tout déplacement effectué dans ces circonstances est réputé être un Trajet infructueux (« Trajet infructueux »). Dans ce cas, les frais liés au Trajet infructueux, au temps d'attente et aux éventuelles nouvelles livraisons sont entièrement à la charge de l'Acheteur.
En cas de déménagement, l’Acheteur doit notifier le Vendeur sans délai et, en tout état de cause, l'informer par écrit au plus tard 30 jours avant la date du déménagement, en indiquant la nouvelle adresse et toutes les coordonnées pertinentes.
Si l’Acheteur annule, en tout ou en partie, une commande après acceptation, y compris en cas d’annulation à la suite d’un déménagement, l’Acheteur est tenu de rembourser tous les frais déjà engagés par le Vendeur ou que le Vendeur devra raisonnablement engager. Ces frais peuvent inclure, notamment, les frais de transport, de planification et d’administration, ainsi que d’autres frais démontrables et effectivement encourus, directement liés à la commande annulée.
Article 9 – Manquement, insolvabilité et résiliation
Sans préjudice de l’article 8, chaque Partie peut à tout moment résilier une commande acceptée ou un contrat auquel s'appliquent les présentes Conditions générales en informant l'autre Partie (« Partie défaillante ») par lettre recommandée ou par tout autre moyen écrit avec accusé de réception.
La résiliation prend effet à la date indiquée dans la notification si la Partie défaillante commet un manquement grave (« Manquement substantiel ») dans l'exécution de ses obligations au titre du bon de commande ou du contrat de vente applicable. Les Parties conviennent que le terme « Manquement substantiel » désigne notamment :
- le non-paiement dans les délais par l'Acheteur de tout montant en principal ou en intérêts ;
- le non-respect de toute obligation en vertu des présentes Conditions générales, lorsque ce manquement (s'il est réparable) n'est pas corrigé dans les 30 jours calendaires suivant la mise en demeure écrite ;
- si l'autre Partie devient insolvable, est mise en liquidation ou en liquidation judiciaire, dépose une demande de mise en faillite, est déclarée en faillite, est dissoute ou demande volontairement une procédure de réorganisation judiciaire ou tout autre mécanisme similaire en vertu du droit applicable.
Les dispositions des présentes Conditions générales qui, de par leur nature, sont destinées à rester en vigueur après la résiliation ou l'expiration de la transaction, restent en vigueur après la résiliation et/ou la dissolution.
Article 10 – Droit de rétractation pour les consommateurs
L'Acheteur consommateur (au sens de l'article I.1, 2° CDE) reconnaît que le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison ou à la fourniture de mazout, ni à d'autres biens et services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux autres exceptions énumérées à l'article VI.53 du CDE.
Article 11 – Nantissement de créances
Sous réserve de dispositions légales particulières et à titre de garantie du remboursement d'un montant maximal de 1 500 000 EUR dont l'Acheteur serait redevable au Vendeur, seul ou conjointement avec un ou plusieurs tiers, au titre de toutes créances actuelles et/ou futures, quelle qu'en soit la nature, l'Acheteur donne en nantissement, au profit du Vendeur :
- toutes les créances actuelles et futures sur le Vendeur ;
- toutes les créances actuelles et futures sur des tiers, y compris, mais sans s’y limiter
- toutes les créances, tant commerciales que toutes autres, sur les clients de l’Acheteur ;
- toutes les créances sur des entreprises ou personnes liées à l’Acheteur, telles que des créances en compte courant ;
- toutes les créances provenant des revenus de biens mobiliers ou immobiliers ;
- toutes les créances sur des établissements de crédit et autres institutions financières ;
- toutes les créances en matière d’indemnités, de pensions ou de prestations d’assurance ;
- toutes les créances dans le cadre de la sécurité sociale ou les créances sur les pouvoirs publics dans le cadre de la réglementation fiscale ;
- toutes les créances au titre de contrats de vente, de location, de services et de dépôt. L’Acheteur accepte que la suspension dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire ou de transfert sous autorité de justice à laquelle le débiteur serait admis n’ait aucune incidence à cet égard, dans la mesure où cela concerne des créances spécifiques.
- tous les biens mobiliers corporels et incorporels, y compris le fonds de commerce de l’Acheteur, qui appartiendront à l’Acheteur défaillant immédiatement avant l’ouverture de toute procédure d’insolvabilité à son encontre.
L’Acheteur accepte que la suspension dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire ou de transfert sous autorité de justice à laquelle le débiteur serait admis n'ait aucune incidence à cet égard, dans la mesure où cela concerne des créances spécifiques. Le Vendeur est autorisé à informer les débiteurs des créances nanties de ce nantissement donné à titre de garantie et à accomplir toutes formalités afin de rendre le nantissement opposable aux tiers, le tout aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à fournir, à première demande du Vendeur, toutes informations et tous documents relatifs à ces créances. L’Acheteur autorise le Vendeur à obtenir de telles informations ou à recueillir des documents auprès de tiers débiteurs des créances nanties, sans mise en demeure préalable de l’Acheteur. Le Vendeur a le droit de réaliser le nantissement ou la créance nantie conformément à la loi afin d’apurer les sommes qui lui sont dues, telles que décrites ci-dessus.
Article 12 – Protection des données
Si des données à caractère personnel sont traitées ou échangées dans le cadre du présent contrat, les Parties s'engagent à respecter toutes les réglementations applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données - « RGPD ») et toute législation et mesure d'exécution belge (ou autre législation nationale) applicable.
Article 13 – Droit applicable et tribunal compétent
Toutes les questions, demandes et litiges concernant la validité, l'interprétation, l'applicabilité, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions générales, ainsi que toute commande et/ou tout contrat régi par les présentes Conditions générales, sont exclusivement régis et interprétés conformément au droit belge, à l'exclusion de toute règle de renvoi et de tout conflit de lois (belge ou international) qui conduirait à l'application du droit d'un autre ordre juridique. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CISG ») est expressément exclue. Tout litige, contestation ou réclamation découlant de ou se rapportant aux présentes Conditions générales et/ou à toute commande ou contrat régi par les présentes Conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.
Cela ne porte pas atteinte aux droits de l'Acheteur lorsqu'il agit en tant que consommateur. Dans ce cas, le droit belge s'applique, sans préjudice des dispositions impératives du droit du lieu de résidence habituel du consommateur. Les litiges avec un consommateur sont, pour les actions intentées par le Vendeur, exclusivement portés devant les tribunaux du lieu de résidence du consommateur ; les actions intentées par le consommateur peuvent, à son choix, être portées devant les tribunaux de son lieu de résidence ou ceux du siège social du Vendeur.
Article 14 – Dispositions diverses
Le Vendeur peut à tout moment, en tout ou en partie, déléguer, céder, sous-traiter ou confier de quelque manière que ce soit à un tiers ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales à l'égard d'un non-consommateur, ainsi qu'en vertu de tout bon de commande ou contrat distinct, sans l'accord préalable de l'Acheteur, moyennant notification écrite préalable à l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à coopérer au préalable à une telle délégation, cession, sous-traitance ou mise à disposition de droits ou obligations.
L'Acheteur ne peut en aucun cas déléguer, céder, sous-traiter ou confier de quelque manière que ce soit à un tiers ou à une société affiliée, en tout ou en partie, ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales, ainsi qu'en vertu de tout bon de commande ou contrat distinct, y compris le transfert de plein droit (comme dans le cas d'une fusion, d'une scission, d'un apport ou d'un transfert d'une branche d'activité), sans l'accord écrit préalable du Vendeur.
Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions générales est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions, à condition que cela ne compromette pas les aspects commerciaux et autres aspects essentiels des présentes Conditions générales et de tout accord distinct. Dans ce cas, les Parties s'engagent à remplacer la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables, ou une partie de celles-ci, par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition initiale.
Aucune Partie n'est réputée avoir renoncé à un droit ou à un recours découlant de ou se rapportant aux présentes Conditions générales, d'un contrat ou d'un manquement, sauf si cette renonciation est expressément confirmée par écrit. Une telle renonciation ne peut être interprétée comme une renonciation à tout autre droit ou recours.