Informations sur l'utilisation des numéros d’appel payant
Conformément à la loi du 22 septembre 2017 (publié dans le Moniteur Belge du 12 septembre 2017), qui entraîne une modification de la loi du 13/06/2015 relative à la communication électronique, et au nouvel article 116/1, chaque tiers utilisant un numéro payant est tenu de publier les informations ci-dessous via le registre central.
Utilisation numéro d’appel payant 070 / 22 37 46
Fournisseur de service: Comfort Energy SA, dont le siège social est sis à 3500 Hasselt, Slachthuiskaai 28, N° BCE: 0458.280.458
N° TVA: BE 0458.280.458
Description: Commandes de mazout et de contrôles de citerne
Site web Comfort Energy: www.comfortenergy.be
Prix du service: 0,30 € par minute
Plaintes:
- Par courrier: Comfort Energy SA, dont le siège social est sis à 3500 Hasselt, Slachthuiskaai 28
- Par email: info@comfortenergy.be
- Par téléphone: 0800 15 269
Le numéro de la licence selon la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et ses arrêtés d'exécution : pas d’application.
La date de début du service : 19/11/2009
La date de fin du service: à durée indéterminée
Les données mentionnées ci-dessus, qui étaient d'application au cours des 6 derniers mois, au cas où elles différeraient des données actuelles : pas d’application
Utilisation numéro d’appel payant 070 / 24 67 46
Fournisseur de service: Comfort Energy SA, dont le siège social est sis à 3500 Hasselt, Slachthuiskaai 28, N° BCE: 0458.280.458
N° TVA: BE 0458.280.458
Description: Commandes de mazout et de contrôles de citerne
Site web Comfort Energy: www.comfortenergy.be
Prix du service: 0,15 € par minute
Plaintes:
- Par courrier: Comfort Energy SA, dont le siège social est sis à 3500 Hasselt, Slachthuiskaai 28
- Par email: info@comfortenergy.be
- Par téléphone: 0800 15 269
Le numéro de la licence selon la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et ses arrêtés d'exécution : pas d’application
La date de début du service : 19/11/2009
La date de fin du service: à durée indéterminée
Les données mentionnées ci-dessus, qui étaient d'application au cours des 6 derniers mois, au cas où elles différeraient des données actuelles : pas d’application
Utilisation numéro d’appel payant 070 / 22 32 42
Fournisseur de service: Comfort Energy SA, dont le siège social est sis à 3500 Hasselt, Slachthuiskaai 28, N° BCE: 0458.280.458
N° TVA: BE 0458.280.458
Description: Commandes de mazout et de contrôles de citerne
Site web Comfort Energy: www.comfortenergy.be
Prix du service: 0,15 € par minute
Plaintes:
- Par courrier: Comfort Energy SA, dont le siège social est sis à 3500 Hasselt, Slachthuiskaai 28
- Par email: info@comfortenergy.be
- Par téléphone: 0800 15 269
Le numéro de la licence selon la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et ses arrêtés d'exécution : pas d’application
La date de début du service : 18/07/2014
La date de fin du service: à durée indéterminée
Les données mentionnées ci-dessus, qui étaient d'application au cours des 6 derniers mois, au cas où elles différeraient des données actuelles : pas d’application